Est-ce que le gérant d’une SCI peut tout seul décider de vendre un bâtiment appartenant à cette société ? Une récente décision de la Cour de cassation, datée du 23 novembre 2023, apporte des éclaircissements sur cette question.
Dans cette affaire, les règles de la SCI ne mentionnaient pas explicitement la possibilité de vendre des biens immobiliers dans l’objet social. Par conséquent, la vente des bâtiments dépassait les pouvoirs du gérant. La décision de vendre devait donc être prise à l’unanimité des associés.
Les règles de la SCI indiquaient qu’elle était autorisée à “acheter, posséder, gérer et louer des biens immobiliers, ainsi que réaliser des opérations juridiques, financières et de gestion, tant mobilier qu’immobilier, pour autant que cela ne change pas la nature civile de la société”.
Ce cas change la manière dont les décisions de vente sont prises au sein d’une SCI (Société Civile Immobilière). Il clarifie que le gérant d’une SCI ne peut pas décider seul de vendre un bien immobilier appartenant à la société, sauf si les statuts de la SCI prévoient explicitement cette possibilité. Si les statuts ne le précisent pas, la décision de vendre doit être approuvée à l’unanimité par tous les associés de la SCI.
Cette décision de la Cour de cassation met en lumière l’importance pour les agents immobiliers de vérifier attentivement les statuts de la SCI lorsqu’ils sont chargés de vendre un bien pour cette société. Elle souligne également la nécessité pour les gérants de SCI de bien comprendre les pouvoirs qui leur sont accordés et de respecter les règles énoncées dans les statuts de la société. En résumé, ce cas change la manière dont les ventes immobilières sont gérées au sein des SCI et met en avant l’importance du respect des règles juridiques en la matière.
Vous avez une question juridique concernant un projet immobilier ? Nos conseillers Smart Proprio sont là pour vous éclairer !